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L’habitat au quotidien

Black Friday : Logement neuf : les règles d’accessibilité qui encadrent les circulations

Pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er avril 2016, l’arrêté du 24 décembre 2015 fixe des règles d’accessibilité pour les logements neufs. Il précise notamment les dimensions des cheminements et des escaliers communs, avec des exigences distinctes pour certains escaliers intérieurs aux logements.

Escalier intérieur aux marches régulières, avec main courante continue et éclairage homogène
Photo d’illustration
En bref
  • Les articles 1er à 15 de l’arrêté s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016.
  • Dans les escaliers des parties communes, les marches mesurent au maximum 17 cm de haut et au moins 28 cm de giron.
  • Un escalier intérieur à un logement sur plusieurs niveaux relève de seuils distincts : 18 cm de hauteur maximale et 24 cm de giron minimal.
  • L’éclairage minimal prévu pour un escalier intérieur commun est de 150 lux en moyenne horizontale, mesurée au sol le long du parcours usuel.
  • Les règles du neuf ne s’appliquent pas indistinctement à tous les logements anciens ni à toutes les maisons individuelles.

Dans un logement neuf, l’accessibilité concerne le trajet extérieur jusqu’à l’entrée, les circulations et les escaliers. L’arrêté du 24 décembre 2015 fixe des repères précis pour ces aménagements, notamment dans les parties communes des bâtiments collectifs. Ses dispositions des articles 1er à 15 s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016.

Comprendre ces règles aide à lire un plan, à préparer une visite de livraison ou à cadrer un projet. Il faut toutefois distinguer les cheminements communs, les escaliers à l’intérieur de certains logements et les bâtiments anciens : les exigences du neuf ne constituent pas une norme générale applicable à tous les logements existants.

Un texte pour le neuf, avec un champ précis

L’arrêté encadre l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Son article 20 précise que les articles 1er à 15 s’appliquent aux demandes de permis déposées à partir du 1er avril 2016. La date pertinente est donc celle du dépôt du permis, et non celle de l’emménagement ou de la visite du logement.

Le texte a été modifié, notamment en 2019. Pour connaître les règles qui concernent un projet, il faut consulter la version en vigueur et tenir compte de la situation du bâtiment, plutôt que de se fonder uniquement sur un plan ancien ou sur une règle résumée hors contexte. Le ministère chargé du Logement rappelle que les obligations prévues pour le neuf concernent les parties communes et les logements, selon des dispositions propres à chacun.

Le périmètre varie aussi selon le type de maison. Le ministère précise que les maisons individuelles construites pour être vendues, louées ou mises à disposition entrent dans le champ réglementaire. En revanche, une maison individuelle construite ou réhabilitée par son propriétaire pour son propre usage en est exclue. Dans un bâtiment collectif, les règles relatives aux circulations communes ne signifient pas que chaque appartement doit présenter exactement les mêmes caractéristiques.

Une règle de construction du neuf ne s’applique donc pas automatiquement à un immeuble ancien du seul fait qu’il comporte un escalier. Les travaux sur un bâtiment existant relèvent de dispositions spécifiques, qui dépendent notamment de leur nature et de leur ampleur. Un projet de rénovation mérite une vérification propre à son cas.

Du cheminement extérieur jusqu’à l’entrée

La réglementation raisonne en continuité de déplacement. Selon l’article 2 de l’arrêté, le cheminement accessible doit relier l’accès depuis la voie de desserte à l’entrée du bâtiment ou, dans certains cas, à l’entrée des logements accessibles ou susceptibles de l’être. Lorsqu’il existe des locaux ou équipements collectifs, un cheminement les relie également aux logements. Il ne s’agit donc pas seulement de vérifier le seuil de la porte : il faut examiner le parcours dans son ensemble.

Pour un cheminement extérieur accessible, l’arrêté prévoit une largeur minimale de 1,20 mètre libre de tout obstacle. Un rétrécissement ponctuel inévitable peut, sur une faible longueur, être compris entre 0,90 et 1,20 mètre. Le sol doit faciliter le déplacement : il est notamment prévu qu’il soit non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.

Le parcours doit être horizontal et sans ressaut autant que possible. Si une dénivellation ne peut être évitée, la pente d’un plan incliné est normalement limitée à 5 %. Le texte prévoit exceptionnellement jusqu’à 8 % sur 2 mètres au plus, ou jusqu’à 10 % sur 0,50 mètre au plus. Des paliers de repos sont requis en haut et en bas de chaque plan incliné ; à partir d’une pente de 4 %, un palier est aussi prévu tous les 10 mètres.

Le guidage compte également. L’arrêté prévoit un contraste visuel et tactile entre le revêtement du cheminement et son environnement, ou un repère continu adapté. Les obstacles en saillie, les vitrages situés à proximité du parcours et les croisements avec une circulation de véhicules font l’objet de prescriptions spécifiques. En pratique, vérifiez si le trajet est lisible, dégagé et praticable dans son ensemble, y compris aux portes et aux changements de direction.

Dans les parties communes, des marches mieux repérables

L’article 6-1 de l’arrêté concerne les escaliers des parties communes. Il prévoit qu’ils doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées, y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. Les exigences s’appliquent que le bâtiment comporte ou non un ascenseur : la présence d’un ascenseur ne dispense donc pas de respecter les règles prévues pour l’escalier commun.

Les principaux repères dimensionnels sont les suivants : la hauteur d’une marche ne doit pas dépasser 17 cm, et son giron, c’est‑à‑dire la profondeur utile où se pose le pied, doit mesurer au moins 28 cm. La largeur minimale doit être de 1 mètre entre les mains courantes ou, si une seule main courante est installée, entre celle‑ci et le fût central. Ces seuils concernent l’escalier commun visé par l’article, pas tous les escaliers privés ni tous les escaliers d’immeubles anciens.

La régularité compte aussi. Lors d’une visite, ne vous contentez pas de mesurer une seule marche : comparez plusieurs hauteurs et profondeurs sur la volée, en portant une attention particulière à la première et à la dernière. Le recueil du Cerema publié en 2021, présenté dans une actualité de l’organisme du 28 avril 2023, souligne notamment l’importance des dimensions des marches et du bon positionnement des dispositifs d’éveil à la vigilance.

Au sommet de l’escalier, un revêtement doit éveiller la vigilance par un contraste visuel et tactile, normalement à 0,50 mètre de la première marche. L’arrêté prévoit une adaptation lorsque les dimensions du palier ne permettent pas une implantation efficace à cette distance. La première et la dernière marche doivent aussi comporter une contremarche d’au moins 10 cm, contrastée visuellement par rapport à la marche.

Enfin, le nez de marche doit être contrasté sur au moins 3 cm dans le sens horizontal, être non glissant et ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. L’objectif réglementaire est de rendre le bord repérable sans créer une saillie gênante. Une finition qui semble décorative peut donc participer au repérage, mais elle doit répondre aux caractéristiques prévues par le texte.

Mains courantes et éclairage : des détails qui comptent

Dans les escaliers communs, l’arrêté prévoit une main courante de chaque côté. Il exige toutefois une seule main courante dans les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 40 cm. Les mains courantes peuvent aussi être regroupées au milieu lorsque la largeur de l’escalier le permet. Pour une configuration particulière, il faut vérifier précisément la disposition de l’escalier plutôt que d’extrapoler ces cas.

La main courante doit normalement se trouver entre 0,80 et 1 mètre de hauteur. Elle se prolonge horizontalement, au‑delà de la première et de la dernière marche de chaque volée, d’une longueur équivalente à une marche, sauf si cette prolongation crée un obstacle dans la circulation. Dans les escaliers à fût central, cette prolongation ne s’impose pas à la main courante côté fût si celle‑ci présente un contraste tactile permettant à une personne ayant une déficience visuelle de détecter le palier.

La main courante doit être continue, rigide et facilement préhensible. Une exception est prévue dans les escaliers à fût central : une discontinuité côté mur est autorisée si elle permet une utilisation sans danger et si sa longueur est inférieure à 10 cm. La main courante doit également se distinguer de la paroi par un éclairage particulier ou un contraste visuel. En visite, regardez si elle est saisissable, si ses extrémités ne gênent pas le passage et si les exceptions applicables correspondent bien à la configuration observée.

L’éclairage réglementaire ne se résume pas à la présence d’une ampoule. Pour les parties communes, l’article 10 fixe des valeurs minimales d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel : 150 lux pour chaque escalier intérieur, 100 lux pour les circulations intérieures horizontales et 20 lux pour les escaliers extérieurs et les cheminements extérieurs accessibles. Les zones de transition entre les tronçons doivent être prises en compte, et la mise en œuvre des points lumineux doit éviter l’éblouissement direct.

Un éclairage commandé par détection ou temporisation doit également éviter de laisser une partie du parcours dans l’obscurité. L’arrêté prévoit une extinction progressive lorsque le système est temporisé et, en cas de détection de présence, une couverture de l’espace concerné avec chevauchement des zones de détection successives, sauf dans les escaliers hélicoïdaux. Au quotidien, vérifiez que la lumière s’active assez tôt, reste présente pendant le déplacement et éclaire les marches et les paliers.

À l’intérieur du logement, des seuils différents

L’arrêté distingue l’escalier des parties communes de celui qui se trouve à l’intérieur d’un logement sur plusieurs niveaux. L’article 12 prévoit pour ce dernier un escalier adapté aux personnes présentant un handicap visuel et utilisable en sécurité. Les seuils dimensionnels sont différents : 80 cm de largeur minimale, une hauteur de marche ne dépassant pas 18 cm et un giron d’au moins 24 cm.

La règle d’éclairage n’est pas formulée comme pour les escaliers communs : l’escalier intérieur au logement doit comporter un dispositif d’éclairage artificiel supprimant toute zone sombre et commandé aux différents niveaux desservis. Le seuil de 150 lux prévu pour chaque escalier intérieur des parties communes ne doit donc pas être automatiquement transposé à cet escalier.

Lorsque l’escalier est entre des parois pleines, il doit avoir au moins une main courante répondant aux caractéristiques définies pour les escaliers des parties communes. S’il n’y a pas de paroi sur un côté, le garde-corps installé tient lieu de main courante. Les nez de marche ne doivent pas présenter de débord excessif. L’article 12 ne reprend pas toute la liste des prescriptions de contraste applicables aux escaliers communs : il est utile de distinguer ce que le texte exige explicitement pour chaque emplacement.

Cette différence aide à lire un plan ou à préparer une réception. Pour un escalier commun, on vérifie notamment le contraste du nez, les contremarches aux extrémités et le dispositif d’éveil à la vigilance. Pour un escalier à l’intérieur du logement, les repères à contrôler sont ceux de l’article 12. Les prescriptions dépendent ainsi du statut de l’espace, et pas seulement de l’apparence de l’escalier.

Vérifier un projet sans généraliser les règles

Avant une visite ou un aménagement, commencez par identifier la situation : bâtiment collectif ou maison individuelle, neuf ou existant, parties communes ou intérieur du logement, et date de dépôt du permis de construire. Ces éléments permettent de trouver le bon article. Le ministère présente le cadre général, tandis que le recueil du Cerema publié en 2021 apporte des exemples de non‑conformités relevées lors de contrôles.

Vous pouvez ensuite suivre l’ordre du déplacement :

  • À l’extérieur : continuité du parcours, largeur libre, pentes, ressauts, obstacles et repérage des changements de direction.
  • À l’entrée et dans les circulations : cheminement dégagé, portes praticables, éclairage et transitions sans obstacle visuel ou physique.
  • Dans l’escalier commun : hauteur et giron des marches, largeur, contraste, contremarches aux extrémités, vigilance en haut, mains courantes et éclairage.
  • Dans un logement à plusieurs niveaux : exigences propres à l’article 12, notamment largeur, dimensions des marches, main courante selon la configuration et absence de zones sombres.

Évitez plusieurs erreurs fréquentes : supposer qu’un ascenseur rend l’escalier commun exempt de règles ; appliquer les dimensions de l’escalier intérieur au logement à l’escalier collectif ; confondre contraste visuel et dispositif tactile ; ou conclure qu’un logement ancien est non conforme à partir des seules prescriptions du neuf. Une mesure pendant une visite peut signaler un point à éclaircir, mais elle ne remplace pas l’examen du texte applicable ni l’avis du professionnel chargé du projet.

Dans le recueil du Cerema publié en 2021, présenté dans une actualité du 28 avril 2023, 44 % des non‑conformités récurrentes étudiées concernent les caractéristiques dimensionnelles minimales et 24 % la sécurité d’usage. Ces proportions décrivent les constats rapportés par le Cerema, pas la fréquence d’un défaut dans chaque logement. Elles donnent néanmoins un repère pratique : contrôler ensemble les dimensions, le repérage et l’éclairage, plutôt que de s’en tenir à l’aspect général des circulations.

En somme, les règles d’accessibilité organisent une chaîne : un parcours lisible jusqu’au bâtiment, des circulations communes utilisables, puis des prescriptions ciblées pour certains escaliers intérieurs. Les chiffres fournissent des repères précis, mais leur portée dépend toujours du type de bâtiment, de l’espace concerné et du régime applicable au projet.

Sources

  • Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité des bâtiments d’habitation lors de leur construction, Légifrance, 24 décembre 2015
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031692481/2026-06-29
  • Arrêté du 24 décembre 2015, article 10 : éclairage des parties communes, Légifrance, 24 décembre 2015
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031692504
  • L’accessibilité du logement, Ministère de la Transition écologique, 10 novembre 2016, mise à jour le 21 mai 2026
    https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/laccessibilite-du-logement
  • Comment rendre les logements neufs accessibles : un recueil de fiches du Cerema, Cerema, 28 avril 2023
    https://www.cerema.fr/fr/actualites/comment-rendre-logements-neufs-accessibles-recueil-fiches-du

Questions fréquentes

Un ascenseur dispense‑t‑il de respecter les règles concernant l’escalier commun ?

Non. L’arrêté précise que les exigences relatives aux escaliers des parties communes s’appliquent que le bâtiment comporte ou non un ascenseur. La présence d’un ascenseur ne supprime donc pas ces obligations.

Les règles du neuf s’appliquent-elles automatiquement à un escalier ancien ?

Non. L’arrêté encadre notamment les bâtiments neufs concernés par son champ d’application. Les travaux sur un bâtiment existant relèvent de dispositions spécifiques, à vérifier selon la nature du projet.

Le seuil de 150 lux concerne‑t‑il aussi l’escalier situé dans un logement ?

Non, le seuil de 150 lux est fixé pour chaque escalier intérieur des parties communes. Pour un escalier à l’intérieur d’un logement sur plusieurs niveaux, l’article 12 exige un éclairage artificiel supprimant les zones sombres et commandé aux différents niveaux desservis.

La rédaction

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